Avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux

En vigueur depuis le 13/08/1999En vigueur depuis le 13 août 1999

Article 6

En vigueur

Création Avenant 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000

Le présent avenant entrera en vigueur dans les mêmes conditions et à la même date que la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, à laquelle il est annexé.