Article 2
Création Avenant n° 37 1994-09-19 BO Conventions collectives 94-50, étendu par arrêté du 24 octobre 1995 JORF 4 novembre 1995 en vigueur le 1er octobre 1994
L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement sont membres associés du Forco dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 17 novembre 1993.