Avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/07/1996En vigueur depuis le 01 juillet 1996

Article 2

En vigueur

Création Avenant n° 37 1994-09-19 BO Conventions collectives 94-50, étendu par arrêté du 24 octobre 1995 JORF 4 novembre 1995 en vigueur le 1er octobre 1994

L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement sont membres associés du Forco dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 17 novembre 1993.