Article 3
Création Avenant 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000
Le temps plein est réputé effectué dès que le salarié effectue entre 287 et 315 actes mensuels (15 actes journaliers) de recueil d'informations, de négociations ou tentatives avérées.
En ce cas, c'est donc la durée légale du travail qui devra figurer sur la feuille de paie.