Avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux

En vigueur depuis le 13/08/1999En vigueur depuis le 13 août 1999

Article 3

En vigueur

Création Avenant 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000

Le temps plein est réputé effectué dès que le salarié effectue entre 287 et 315 actes mensuels (15 actes journaliers) de recueil d'informations, de négociations ou tentatives avérées.

En ce cas, c'est donc la durée légale du travail qui devra figurer sur la feuille de paie.