Avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux

En vigueur depuis le 13/08/1999En vigueur depuis le 13 août 1999

Article 2

En vigueur

Création Avenant 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000

Le salarié recevant la qualification d'encaisseur doit rendre compte de son activité selon les modalités définies dans un avenant spécifique au contrat de travail.

Cet avenant doit obligatoirement définir :

- la périodicité du compte rendu de la mission ainsi que sa forme ;

- les modalités de restitution des sommes ou valeurs encaissées ;

- les modalités de transmission des documents et informations recueillis ;

- les modalités de décompte des actes de négociations.