Article 17 (1)
Création Avenant n° 38 1995-04-11 BO Conventions collectives 95-26, étendu par arrêté du 24 octobre 1995 JORF 4 novembre 1995
Pour 1995, période de mise en place de la CPNEFP, le plafond prévu à l'article 7 du présent accord est porté à 360 fois le minimum garanti par organisation.
NOTA (1) : Ancien article 18.