Article 8
Création Avenant n° 38 1995-04-11 BO Conventions collectives 95-26, étendu par arrêté du 24 octobre 1995 JORF 4 novembre 1995
Recours
En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire nationale de la convention collective.