Avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 11/04/1995En vigueur depuis le 11 avril 1995

Article 1er

En vigueur

Création Avenant n° 38 1995-04-11 BO Conventions collectives 95-26, étendu par arrêté du 24 octobre 1995 JORF 4 novembre 1995

Les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du commerce de détail des maisons à succursales de l'habillement.