Avenant n° 94 du 13 décembre 2005 relatif aux dispositions particulières aux ouvriers

En vigueur depuis le 13/12/2005En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 94 2005-12-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-6 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007

Il est institué, pour chaque personnel coursier, au titre de la première période de 12 mois faisant suite à l'entrée en vigueur du présent avenant, une garantie de rémunération liée à la mise en place du nouveau dispositif de rémunération variable.

Au cours de chaque mois de la période de 12 mois susvisée, la rémunération effective ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle effective antérieure pour un nombre mensuel de courses identique.

Pour un nombre de courses différents, la rémunération effective perçue sera proportionnelle au nombre de courses effectuées.

Sont pris en compte au titre de la rémunération effective visée ci-dessus tous les éléments de rémunération hors primes, hors heures supplémentaires et hors remboursement de frais.