Article 3 (1)
Création Accord 2004-09-24 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 30 juin 2005 JORF 30 juillet 2005
A compter du 1er septembre 2004, le taux horaire du conducteur en périodes scolaires au coefficient 137 V est fixé à 7,71 €.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération (arrêté du 30 juin 2005, art. 1er).