Article 1
Création Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20
Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance
La dissolution de l'institution peut uniquement être décidée par la commission paritaire. Elle sera effectuée en conformité des dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.