Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance Annexe n° I du 5 février 2002

En vigueur depuis le 05/02/2002En vigueur depuis le 05 février 2002

Article 1

En vigueur

Création Annexe n° I 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-20

Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Les ressources de l'institution sont constituées par :

1° Les cotisations de 0,50 % prévues au paragraphe b du 1° de l'article 10 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié ;

Les cotisations dues au titre des adhésions facultatives définies au paragraphe b de l'article 2 des présents statuts ;

Les majorations de retard susceptibles d'être appelées, en application du décret précité ;

2° Les sommes à recevoir de l'organisme réassureur, soit en règlement des quotes-parts mises à sa charge par le traité qu'il aura passé avec l'institution, soit à tout autre titre ;

3° Les versements éventuellement effectués par la CARCEPT pour les opérations hors ARRCO ;

4° Les revenus des biens et des fonds placés ;

5° Les dons et legs que l'institution peut valablement accepter ;

6° Les sommes éventuellement dues par des tiers ;

7° Toutes autres ressources de caractère exceptionnel.