Article 7
Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14
Les dépenses de l'institution comprennent notamment :-le service des allocations de retraite ;-le paiement des allocations de retraite anticipée dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 3 octobre 1955 (titre II et titre III) ;-les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'ARRCO ;-les versements effectués à l'ARRCO dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de l'ARRCO ;-les sommes versées au titre du fonds social ;-les ristournes attribuées conformément aux articles 12 et 14 du décret du 3 octobre 1955 à la Caisse autonome mutuelle de retraites (CAMR) instituée par la loi du 22 juillet 1922 ;-les frais de fonctionnement du comité paritaire d'approbation des comptes, de la commission paritaire de modifications ou d'interprétation des statuts, règlements et arrêtés concernant la CARCEPT.