Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT Accord du 5 février 2002

En vigueur depuis le 05/02/2002En vigueur depuis le 05 février 2002

Article 7

En vigueur

Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées. Les administrateurs ont droit au remboursement des frais encourus pour l'exercice de leur mandat, ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour perte de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par le conseil d'administration.