Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT Accord du 5 février 2002

En vigueur depuis le 05/02/2002En vigueur depuis le 05 février 2002

Article 2

En vigueur

Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

L'article 2 est modifié comme suit :

Article 2

La caisse de retraite, définie au 1° de l'article 1er ci-dessus, est administrée par un conseil d'administration composé de :

- 15 représentants des entreprises participantes ;

- 15 représentants des bénéficiaires.

Chacune de ces catégories comprend obligatoirement au moins 1 représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et 1 représentant des transports publics sur route de voyageurs.