Accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs

En vigueur depuis le 01/07/1998En vigueur depuis le 01 juillet 1998

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Article 12

En vigueur

Création Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension

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