Accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs

En vigueur depuis le 01/07/1998En vigueur depuis le 01 juillet 1998

Article 5-2

En vigueur

Création Accord 1998-04-02 BO conventions collectives 98-17 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998 en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant son extension

Le point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l'article 5.1, alinéa 2, ci-dessus.

La date de départ effectif de l'entreprise est fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé.

A défaut d'accord, le départ de l'intéressé de l'entreprise donne lieu à application d'un délai-congé de 1 semaine.