Accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En vigueur depuis le 07/08/1992En vigueur depuis le 07 août 1992

Article 14

En vigueur

Création Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992

Le complément de salaire dû en cas de maladie ou d'accident est attribué dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective nationale, étant précisé que :

- le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;

- les durées d'indemnisation prévues par l'article visé ci-dessus, en fonction de la nature de l'arrêt de travail et de l'ancienneté, sont décomptées en jours calendaires ;

- le complément de rémunération n'est dû que pour les périodes devant être travaillées.