Accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En vigueur depuis le 07/08/1992En vigueur depuis le 07 août 1992

Article 10

En vigueur

Création Accord 1992-06-15 en vigueur le 7 août 1992 étendu par arrêté du 4 août 1992 JORF 7 août 1992

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes de suspension du contrat de travail pour fermeture des établissements scolaires sont prises en compte en totalité.