Avenant n° 1 du 28 décembre 1994 relatif à OPCA transports

En vigueur depuis le 28/02/1996En vigueur depuis le 28 février 1996

Article 7

En vigueur

Créé par Avenant n° 1 1994-12-28 en vigueur à la date d'agrément de l'O.P.C.A. BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 28 février 1996

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.