Accord du 24 mars 1982 relatif à la participation des salariés aux fruits de l'expansion - annexe VI

Article 10

En vigueur

Création Accord 1982-03-24 en vigueur le 1er janvier 1981 étendu par arrêté du 24 janvier 1983 JONC 10 février 1983

Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale en date du 21 décembre 1950, la présente convention collective nationale annexe est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 6 décembre 1991.

Elle se renouvellera par tacite reconduction et par période de 3 ans sous réserve de ne pas avoir été dénoncée par l'une des parties signataires 6 mois avant l'expiration de chaque période de 3 ans.

Elle se substitue à compter du 6 décembre 1991 à la convention collective nationale annexe VI en date du 24 mars 1982 modifiée par avenant n° 1 du 15 septembre 1986.