Accord du 5 mars 1958 relatif aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. Annexe V

En vigueur depuis le 01/01/1958En vigueur depuis le 01 janvier 1958

Article 2

En vigueur

Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961

Peut être affilié à la CARCEPT après 1 an de service continu à temps complet l'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant l'une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion de toute autre activité régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 :

-correspondance de chemins de fer ;

-transports mixtes rail-route ;

-location d'automobiles (à l'exclusion des voitures particulières) ;

-groupage de denrées périssables ;

-transports pour le compte des PTT.

Cette affiliation interviendra dans les conditions prévues par l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.