Accord du 5 mars 1958 relatif aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. Annexe V

En vigueur depuis le 01/01/1958En vigueur depuis le 01 janvier 1958

Article 1er

En vigueur

Créé par Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961

Est obligatoirement affilié à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) après 1 an de service continu à temps complet l'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes, à l'exclusion de toute autre activité régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 :

- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;

- déménagements et garde-meubles.