Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II

En vigueur depuis le 29/03/1994En vigueur depuis le 29 mars 1994

Article 22

En vigueur

Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

La présente convention fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.