Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II

En vigueur depuis le 27/02/1951En vigueur depuis le 27 février 1951

Article 21

En vigueur

Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

La présente convention collective nationale annexe prendra effet à partir du 27 février 1951.

Toutefois, les dispositions relatives aux salaires seront applicables sur la totalité du mois de février.