Article 10
Création Accord 1951-03-30 en vigueur le 1er février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955
Conformément à l'article 2 de la loi du 11 février 1950, les dispositions des articles 2 à 8 ci-dessus se substituent à celles des arrêtés de salaire en vigueur à la date du 11 février 1950.