Article
Création Avenant n° 38 2005-12-22 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-13
ANNEXE I
Gamme nationale 2006 Prestations en vigueur au 1er janvier 2006 TOUTES LES PRESTATIONS s'entendent y compris les prestations du régime de base obligatoire RÉGIME DE BASE (+) RÉGIMES SUPPLÉMENTAIRES Bâtiment Travaux publics Base + Option 1 Option 1 + Option 2 Option 3 Option 4 Option 5 Option 6 Option 7 Capital-décèsCapital de base : décès toutes causes : Participant célibataire, veuf ou divorcé (1) 750 SR 50 % SB 67 % SB 110 % SB 200 % SB 250 % SB 350 % SB Participant marié 3 500 SR 100 % SB 130 % SB 165 % SB 250 % SB 350 % SB 450 % SB a) Majoration pour enfant à charge (2) Majoration pour 1 enfant à charge + 1 000 SR + 1 000 SR + 33 % SB + 40 % SB Majoration pour 2 enfants à charge + 1 000 SR + 1 500 SR + 66 % SB + 80 % SB Majoration pour 3 enfants à charge + 99 % SB + 140 % SB + 2 000 SR + 2 000 SR Majoration pour 4 enfants et + à charge + 33 % SB + 60 % SB b) Majoration pour décès accidentel (3) Complément de capital - + 100 % SB (5) - + 100 % SB (5) + 100 % SB (5) + 200 % + doublement major. enfant c) Majoration pour décès suite à AT-MP Complément de capital - + 100% RA (TP unique- ment) (5) + 100 % RA (TP uniquement) (5) + 100 % RA (TP uniquement) (5) + 300 % S + 250 % S + 150 % S d) Majoration pour décès du conjoint du participant Capital-décès " double effet " + 250 SR + 250 SR + 250 SR + 250 % SB (4) Versement anticipé du capital-décès Si invalidité totale ou permanente non non oui Rente décès (7) Rente au conjoint survivant pour décès suite à maladie (hors accident du travail et maladie professionnelle) (6) 12 % SB Rente au conjoint survivant pour décès suite à AT-MP Sans enfant - 60 % SB - rente SB Avec 1 enfant - 80 % SB - rente SS Avec 2 enfants ou plus - 100 % SB - rente SS Rente d'éducation (par enfant à charge) (6) Si orphelin du parent participant Si décès non suite à AT-MP 10 % SB Si orphelin de père et de mère Si décès non suite à AT-MP 20 % SB Si décès suite à AT-MP 10 % SB Indemnités journalières Arrêt suite à maladie (hors accident du travail et maladie professionnelle SB/2000 par jour (9) 75 % SB (8) 72,5 % SB (8) 75 % SB (8) 77 % SB (58) 81,5 % SB (8) 85 % SB (8) Arrêt suite à AT-MP SB / 4000 par jour (9) SB / 4000 par jour (9) SB / 4000 (9) Rente d'invalidité Maladie ou accident de droit commun Invalidité de 1re catégorie - - 60 % de la prestation pour invalidité de 2e catégorie (8) Invalidité de 2e catégorie 85 % SB (8) 10 % SB (6) 12 % SB (6) 15 % SB (6) 17 % SB (6) 20 % SB (6) 80 % SB (8) Invalidité de 3e catégorie 100 % SB (8) Majoration par enfant à charge + 5 % SB (6) + 5 % SB (6) + 5 % de la rente + 10 % de la rente AT-MP (T : taux d'incapacité permanente défini par la SS) Bâtiment 26 % T 32 % - (T-25) - (T-25) - 33 % T 50 % - x 1,4 % SB - x 1,4 % SB - 1,5 x T x indemnisation pour invalidité 50 % T 66 % - [100-(100-T) - [100-(100-T) - de 2e catégorie (10) x0,7] % SB x0,7] % SB T 66 % - - rente SS - - rente SS - 80 % SB (8) 100 % SB (8) Majoration par enfant à charge (si T 33 %) - - + 5 % de la rente + 10 % de la rente Travaux 26 % T 32 % (T-25) x 1,4 % de SB (T-25)x1,4 % SB (T-25) x 1,4 % SB publics 33 % T 50 % 1,5 x T x indemnisation pour invalidité50 % T 66 % [100-(100-T) de 2e catégorie (10) x0,7 % SB [100-(100-T)x0,7 % SB - rente SS T 66% rente SS 80 % SB (8) 100 % SB (8) Majoration par enfant à charge (si T 33 %) - - + 5 % de la rente + 10 % de la rente (+) Les prestations des régimes de base applicables au 1er janvier 2006 sont rappelées ci-après à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées au titre Ier du règlement des régimes de prévoyance des ouvriers de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics font référence. (1) Si le participant ouvier est célibataire, veuf ou divorcé, il est versé un capital aux descendants directs, à défaut aux ascendants directs à charge du participant au sens fiscal français du terme. (2) Enfant à charge à la date du décès du salarié. (3) Quelle qu'en soit la cause ou maladie professionnelle, sauf exclusion réglementaire. (4) A ce montant s'ajoutent la majoration pour enfant à charge dont les montants sont précisés au a ci-dessus. (5) Pour les TP : c'est la majoration la plus favorable qui est versée à l'ouvrier en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. (6) SB ne peut être inférieur à 4000 SR. (7) Le montant de la rente comprend les prestations ARRCO. (8) Y compris les indemnités journalières ou rentes d'invalidité/incapacité versées par la SS. (9) Le montant de l'indemnité journalière est égal à SB/2000 en cas de maladie ou accident non professionnel, ou SB/4000 en cas de maladie ou accident couvert par la législation des AT-MP sans que le ratio puisse être inférieur à SR. (10) Les prestations de la sécurité sociale sont considérées forfaitairement à 50 % de la tranche A. SB : salaire de base. SR : salaire de référence (4,23 au 1er juillet 2005). RA : rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 derniers mois. AT-MP : accident du travail ou maladie professionnelle. GAMME NATIONALE OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 OPTION 4 OPTION 5 Garantie décès invalidité accidentels Garantie 1 Capital en cas de décès (1) 100 % SB 200 % SB 300 % SB 400 % SB 500 % SB Capital en cas d'invalidité (2) T = 100 % 100 % SB 200 % SB 300 % SB 400 % SB 500 % SB Garantie 2 Capital en cas de décès (1) 100 % SB 200 % SB 300 % SB 400 % SB 500 % SB Capital en cas d'invalidité (2) 15 % T 100 % T x 100 % SB T x 200 % SB T x 300 % SB T x 400 % SB T x 500 % SB Garantie 3 Capital en cas de décès (1) 100 % SB 200 % SB 300 % SB 400 % SB 500 % SB Capital en cas d'invalidité (2) 66 % T 100 % SB 200 % SB 300 % SB 400 % SB 500 % SB 15 % T 66 % 100 % SB x T/66 % 200 % SB x T/66 % 300 % SB x T/66 % 400 % SB x T/66 % 500 % SB x T/66 % (1) Décès accidentel (toutes causes) ou décès pour maladie professionnnelle. (2) Invalidité accidentelle (toutes causes) ou invalidité pour maladie professionnelle. SB : salaire de base. Annexe des garanties Barème d'incapacité de la garantie décès invalidité accidentels Conditions d'application du barème 1. Le taux d'incapacité correspondant aux infirmités qui ne figurent pas ci-dessous sera déterminé en comparant leur gravité à celle des cas prévus, sans que l'activité professionnelle de la victime puisse intervenir. 2. Le taux définitif, après un accident qui atteindrait un membre ou un organe déjà lésé, sera égal à la différence entre le taux déterminé à partir du tableau et de ses conditions d'application et le taux antérieur à l'accident. 3. S'il est médicalement établi que l'assuré est gaucher, le taux d'incapacité prévu pour le membre supérieur droit s'applique au membre supérieur gauche et inversement. 4. Si l'accident entraîne plusieurs infirmités, le taux d'incapacité utilisé pour le calcul de la somme versée sera calculé en appliquant aux taux du barème ci-dessous la méthode retenue par la sécurité sociale pour la détermination du taux d'incapacité en cas d'accident du travail. 5. L'incapacité fonctionnelle totale ou partielle d'un membre ou d'un organe est assimilée à sa perte totale ou partielle. 6. L'application du barème ci-dessous suppose dans tous les cas que les conséquences de l'accident ne soient pas aggravées par l'action d'une maladie ou d'une infirmité antérieure et que la victime ait suivi un traitement médical normal. S'il en était autrement, le taux serait déterminé compte tenu des conséquences qu'aurait eues l'accident sur une personne se trouvant dans un état physique normal et ayant suivi un traitement médical normal. Barème d'incapacité Tête Aliénation mentale incurable et totale ... 100 % Epilepsie post-traumatique : - 1 crise par jour ... 50 % - 1 à 2 crises par mois ... 25 % Perte complète des yeux ou réduction de la vision des deux yeux à moins de 1/20 ... 100 % Perte totale d'un oeil ou réduction de la vision d'un oeil à moins de 1/20 ... 25 % Réduction de l'acuité visuelle d'un oeil à : - 1/20 ... 20 % - 1/l0 ... 17 % - 2/l0 ... 13 % - 3/l0 ... 7 % - 4/10 ... 4 % En cas de séquelles d'accident aux deux yeux, le taux d'incapacité est calculé d'après ceux indiqués ci-dessus : il est égal au taux d'incapacité de l'oeil dont l'acuité visuelle est la plus réduite, majoré de 2 fois celui de l'autre oeil. L'acuité visuelle sera prise avec correction. Surdité totale bilatérale non appareillable ... 30 % Surdité totale unilatérale non appareillable ... 5 % Syndromes post-commotionnels suivant l'importance des troubles subjectifs ... 2 à 5 % Torticolis post-traumatiques ... 4 %Incapacité portant sur les deux membres Perte complète de l'usage des deux bras ou des deux mains ... 100 % Perte complète de l'usage des deux jambes ou des deux pieds ... 100 % Perte complète de l'usage d'un bras (ou d'une main) et d'une jambe (ou d'un pied) ... 100 % Membres supérieurs Droit Gauche Perte complète du bras ... 65 % 55 % Perte complète de l'avant-bras (désarticulation du coude) ... 60 % 50 % Perte complète des mouvements de l'épaule ... 30 % 25 % Perte complète des mouvements du poignet (ankylose en rectitude) ... 12 % 10 % Perte complète des mouvements du poignet (en toute autre position) ... 20 % 15 % Perte totale de la main (désarticulation radiocarpienne) ... 55 % 45 % Perte complète du pouce ... 18 % 15 % Perte complète de l'index ... 12 % 10 % Perte complète du médius ... 6 % 5 % Perte complète de l'annulaire ... 5 % 4 % Perte complète de l'auriculaire ...4 % 3 % Ankylose complète du coude (en position favorable, c'est-à-dire que le bras forme avec l'avant-bras un angle fixe compris entre 70° et 110°) ... 20 % 15 % Ankylose complète du coude (en position défavorable, c'est-à-dire que le bras forme avec l'avant-bras un angle fixe compris en dehors des limites précitées) ... 30 % 25 % Ankylose totale du pouce ... 12 % 10 % Ankylose partielle du pouce (phalange unguéale) ... 7 % 5 % Paralysie totale d'un membre supérieur ... 60 % 50 % Paralysie du nerf circonflexe ... 20 % 15 % Paralysie totale du nerf médian au bras ... 40 % 30 % Paralysie totale du nerf médian au poignet ... 15 % 10 % Paralysie totale du nerf cubital au bras ... 20 % 15 % Paralysie totale du nerf cubital au poignet ... 10 % 8 % Paralysie totale du nerf radial (paralysie extenseurs) ... 30 % 20 %Membres inférieurs Perte complète d'un membre inférieur (amputation au tiers supérieur ou au-dessus) ... 55 % Amputation d'une jambe ... 40 % Perte totale des mouvements de la hanche ... 30 % Désarticulation du genou ... 45 % Amputation sus-malléolaire d'un pied ... 35 % Désarticulation tibio-tarsienne ... 32 % Amputation partielle d'un pied comprenant tous les orteils et métatarsiens ... 20 % Raccourcissement d'un membre de 7 cm ... 15 % Raccourcissement d'un membre de 5 cm ... 10 % Raccourcissement d'un membre de 3 cm ... 5 % Perte du gros orteil ... 6 % Perte complète de tous les orteils ... 10 % Ankylose complète du genou (en rectitude ou formant avec l'axe du membre un angle maximum de 45°) ... 20 % Ankylose complète du genou (en position défavorable, c'est-à-dire formant avec l'axe du membre un angle supérieur à 45°) ... 30 % Ankylose complète de l'articulation tibio-tarsienne ... 15 % Paralysie du tronc du nerf sciatique ... 30 % Paralysie du nerf sciatique poplité externe ... 20 % Paralysie du nerf sciatique poplité interne ... 15 %Rachis-Thorax Fracture de la colonne vertébrale cervicale (sans lésion de la moelle épinière) ...10 % Fracture de la colonne vertébrale dorsale ou lombaire avec contracture et gêne importante (sans lésion de la moelle épinière) ... 20 % Tassement radiologique simple avec gêne moyenne ... 10 % Lumbago post-traumatique ... 4 % Fracture de la clavicule avec séquelles nettes : - clavicule droite ... 4 % - clavicule gauche ... 2 % Fracture multiple des côtes avec séquelles importantes ... 1 %