Article 7
Création Avenant 2002-06-14 conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 26 mars 2003 JORF 4 avril 2003
Les signataires du présent accord conviennent d'effectuer, dans le cadre de la communication paritaire nationale pour l'emploi, un bilan d'évaluation de la mise en oeuvre du présent accord tant sur le plan qualitatif que quantitatif, tous les 2 ans suivant la conclusion du présent accord.