ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Avenant n° 2 du 22 février 1960

En vigueur depuis le 22/02/1960En vigueur depuis le 22 février 1960

Article 30

En vigueur

Créé par Avenant n° 2 1960-02-22 agréé par arrêté du 26 août 1960 JORF 17 septembre 1960

Si, après l'application éventuelle des dispositions de l'accord de compensation, visé à l'article précédent, les ressources du régime de retraite ne permettaient pas à la CNRO d'assurer au cours d'un exercice le service intégral des allocations et pensions, le montant de celles-ci serait réduit uniformément dans la proportion nécessaire.