ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Avenant n° 2 du 22 février 1960

En vigueur depuis le 25/02/1976En vigueur depuis le 25 février 1976

Article 29

En vigueur

Créé par Avenant n° 2 1960-02-22 agréé par arrêté du 26 août 1960 JORF 17 septembre 1960

La CNRO applique l'ensemble des dispositions édictées par l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 et ses avenants. Dans ce cadre, la gestion financière de la fraction de réserve de solidarité détenue par la CNRO est confiée, sous réserve de l'accord de l'ARRCO, à l'une des sociétés mutuelles professionnelles d'assurances, régies par le titre II du décret du 30 décembre 1938, suivant une convention d'assurance retraite conforme à un contrat type agréé par les ministres du travail et des finances en application de la loi du 20 février 1958.