Article 29
Création Avenant n° 2 1960-02-22 agréé par arrêté du 26 août 1960 JORF 17 septembre 1960
La CNRO peut conclure des accords de compensation et de coordination avec l'UNIRS dans les conditions prévues à l'article 35 du règlement de celle-ci et avec l'agrément de la commission nationale professionnelle mixte prévue à l'article 11 de l'accord national modifié du 13 mai 1959. Elle ne peut réviser ces accords qu'avec l'agrément de ladite commission.