ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Avenant n° 2 du 22 février 1960

En vigueur depuis le 22/02/1960En vigueur depuis le 22 février 1960

Article 29

En vigueur

Création Avenant n° 2 1960-02-22 agréé par arrêté du 26 août 1960 JORF 17 septembre 1960

La CNRO peut conclure des accords de compensation et de coordination avec l'UNIRS dans les conditions prévues à l'article 35 du règlement de celle-ci et avec l'agrément de la commission nationale professionnelle mixte prévue à l'article 11 de l'accord national modifié du 13 mai 1959. Elle ne peut réviser ces accords qu'avec l'agrément de ladite commission.