Article 5
Créé par Avenant n° 2 1960-02-22 agréé par arrêté du 26 août 1960 JORF 17 septembre 1960
La radiation d'une entreprise adhérente ne peut avoir lieu que pour cause de cessation d'activité. La cessation d'activité doit être notifiée par l'employeur à la CNRO sous pli recommandé, dans le délai d'un mois. La radiation de l'entreprise prend effet à la date de cessation d'activité.