Article 14
Création Accord 1959-11-13 en vigueur le 1er janvier 1960 agréé par arrêté du 2 mars 1960 JORF 10 mars 1960 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 24 décembre 1992
Toute organisation syndicale qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement, étant entendu que cet accord constitue un tout indivisible. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine. L'organisation syndicale qui aura décidé d'adhérer au présent accord, dans les formes précitées, devra, également, en informer toutes les organisations signataires par lettre recommandée.