Article 13
Création Accord 1959-11-13 en vigueur le 1er janvier 1960 agréé par arrêté du 2 mars 1960 JORF 10 mars 1960 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 24 décembre 1992
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1960. Il est conclu pour une durée de cinq ans à dater de son entrée en vigueur. A l'expiration de sa première période de validité, il se renouvellera d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des deux parties signataires avant le 30 septembre de chaque année. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à toutes les organisations syndicales composant l'autre partie signataire. En cas de dénonciation, le présent accord reste en vigueur jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été effectuée. Le présent accord et ses annexes seront révisables à tout moment par accord unanime des parties signataires. Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.