Article 2
Créé par Accord 1995-12-15 BO Conventions collectives 96-9, étendu par arrêté du 30 mai 1996 JORF 8 juin 1996
Il est instituté les 5 rémunérations garanties annuelles suivantes :
RGA 1 : coefficients 130 et 140.
RGA 2 : coefficients 150 et 160.
RGA 3 : coefficients 175 et 190.
RGA 4 : coefficients 205 et 225.
RGA 5 : coefficients 235 et 250.