Article 1er
Création Accord 1995-12-15 BO Conventions collectives 96-9, étendu par arrêté du 30 mai 1996 JORF 8 juin 1996
Sans préjudice des évolutions qui seront négociées chaque année dans le cadre de la négociation annuelle de branche sur les salaires, la valeur du point est relevée de :
- 0,6 % au 1er janvier 1996 ;
- 0,5 % au 1er juillet 1996 ;
- 0,5 % au 1er janvier 1997 ;
- 0,5 % au 1er janvier 1998 ;
- 0,5 % au 1er janvier 1999 ;
- 0,4 % au 1er décembre 1999.
Les relèvements ci-dessus s'appliquent à la valeur du point en vigueur à ces dates.
Dans les entreprises où il existerait des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l'application des mesures de relèvement prévues ci-dessus n'entraînera pas de répercussion automatique.