Article 3
Création Accord 1978-08-10 étendu par arrêté du 3 janvier 1992 JORF 11 janvier 1992
Les entreprises qui, par des mesures ou accords " à valoir ", ont anticipé au niveau des coefficients les effets des relèvements de coefficients découlant de l'application du présent accord, pourront tenir compte des mesures déjà prises.