Annexe II : Accord sur les modalités et conditions de participation aux réunions paritaires - Accord du 2 décembre 1998

En vigueur depuis le 02/12/1998En vigueur depuis le 02 décembre 1998

Article 1er

En vigueur

Création Accord 1998-12-02 étendu par arrêté du 6 mai 1999 JORF 13 mai 1999

Le champ d'application du présent accord est celui défini aux termes de l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications.