Accord du 26 juin 1990 relatif aux mutations technologiques

En vigueur depuis le 01/09/1990En vigueur depuis le 01 septembre 1990

Article 13

En vigueur

Création Accord 1990-06-26 en vigueur le 1er septembre 1990

Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité principale relève du champ d'application figurant à l'annexe I des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques.