Accord du 26 juin 1990 relatif aux mutations technologiques

En vigueur depuis le 01/09/1990En vigueur depuis le 01 septembre 1990

Article 11

En vigueur

Création Accord 1990-06-26 en vigueur le 1er septembre 1990

Sauf accord particulier d'entreprise intervenant lors de l'entrée en vigueur du présent accord, ou ultérieurement, les dispositions de celui-ci ne se cumuleront pas avec celles ayant le même objet pouvant résulter des lois, règlements ou conventions.