Article 13 (1)
Création Avenant n° 3 1955-06-16 en vigueur le 1er juillet 1955 étendu par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
Le délai de 2 ans prévu au paragraphe 5 de l'article 17 des clauses communes est porté à 5 ans.
(1) Abrogé par avenant du 20 février 1974 (non étendu).