Article 7
Création Protocole d'accord collectif n° 11-05 2005-11-10 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-12 étendu par arrêté du 7 décembre 2006 JORF 19 décembre 2006
Le présent protocole d'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Les signataires conviennent de déposer le présent protocole d'accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et d'en demander l'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.