Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association dénommée " Association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983 (ACGFP) ", dont les statuts figurent en annexe du présent accord collectif.

Placée sous l'autorité de la commission paritaire nationale de négociation, elle a pour objet de :

- gérer les contributions, veiller à leur répartition conformément à l'affectation prévue par l'accord paritaire de branche ;

- et, plus généralement, assurer la communication, l'information, la formation et le suivi financier auprès de la commission paritaire nationale de négociation.