Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme

En vigueur depuis le 10/11/2005En vigueur depuis le 10 novembre 2005

Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

Article 3

En vigueur

Création Protocole d'accord collectif n° 11-05 2005-11-10 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-12 étendu par arrêté du 7 décembre 2006 JORF 19 décembre 2006

Ce fonds est destiné à financer les dépenses telles que définies à l'article 6 du présent accord collectif.

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Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

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