Les accords d'entreprise ou interentreprises conclus en application de cet accord-cadre et ouvrant droits aux aides de l'Etat doivent, en outre, répondre aux conditions fixées par la loi.

2.4.1. Ampleur de la réduction du temps de travail.

Pour que les accords conclus en application du présent accord-cadre puissent être éligibles aux aides prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, la réduction de l'horaire collectif de travail mise en place au sein de l'entreprise doit être :

- soit d'au moins 10 % de la durée initiale du travail pratiquée dans l'entreprise, le nouvel horaire collectif étant fixé à 33,75 heures au plus ;

- soit d'au moins 15 % de la durée initiale du travail pratiquée dans l'entreprise, le nouvel horaire collectif étant fixé à 31,875 heures au plus pour bénéficier de l'aide majorée.

L'ampleur de la réduction doit être appréciée à partir d'un mode constant de décompte.

2.4.2. Embauches compensatrices.

Accords offensifs (avec embauches compensatrices)

L'entreprise doit augmenter d'au moins 6 % l'effectif concerné par la réduction du temps de travail si celle-ci est d'au moins 10 % et d'au moins 9 % si celle-ci est d'au moins 15 %.

L'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel peut entrer dans l'effectif des embauches compensatrices, à hauteur de 50 %, en raison de la situation particulière dans la branche et pour réduire la précarité dans notre secteur.

L'accord doit prévoir, en plus des clauses générales, le nombre d'embauches par catégories professionnelles, le calendrier prévisionnel des embauches (au maximum dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail), la durée pendant laquelle l'entreprise s'engage à maintenir ses effectifs sachant qu'elle ne peut être inférieure à 3 ans, ainsi que les modalités de suivi.

Accords défensifs (avec préservation d'emplois)

L'entreprise doit prévoir le nombre d'emplois préservés par l'accord, qui doit être d'au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail si celle-ci est d'au moins 10 %, ainsi que la période pendant laquelle l'employeur s'engage à maintenir l'effectif sachant qu'elle ne peut être inférieure à 3 ans.