Article 8
Création Accord national 1985-03-29 étendu par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987
Les partenaires sociaux seront responsables de ces bilans qui donneront lieu à une évaluation portant sur : - le nombre de TUC ; - la nature de l'activité offerte et la durée de l'activité ; - le temps passé à l'encadrement ; - la formation offerte aux jeunes ; - l'indemnité représentative de frais accordés ; - le bilan des accords d'entreprise signés. Cette évaluation sera soumise à la commission paritaire régulièrement et pour la première fois avant le 31 décembre 1985.