Accord national du 29 mars 1985 relatif à la mise en place des TUC

En vigueur depuis le 29/03/1985En vigueur depuis le 29 mars 1985

Article 8

En vigueur

Création Accord national 1985-03-29 étendu par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987

Les partenaires sociaux seront responsables de ces bilans qui donneront lieu à une évaluation portant sur :

- le nombre de TUC ;

- la nature de l'activité offerte et la durée de l'activité ;

- le temps passé à l'encadrement ;

- la formation offerte aux jeunes ;

- l'indemnité représentative de frais accordés ;

- le bilan des accords d'entreprise signés.

Cette évaluation sera soumise à la commission paritaire régulièrement et pour la première fois avant le 31 décembre 1985.