Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance

En vigueur depuis le 31/05/2000En vigueur depuis le 31 mai 2000

Article 4

En vigueur

Création Avenant 2000-05-31 BO conventions collectives 2001-3

Pour l'application de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente convention ont obligation d'affilier l'ensemble de leurs salariés cadres et agents de maîtrise, permanents et intermittents, auprès de :

La CARCICAS (caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel - institution AGIRC n° 22 - caisse professionnelle seule compétente déjà désignée à cet effet pour les personnels cadres intermittents, délibération n° 23 de l'AGIRC).