Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance

En vigueur depuis le 31/05/2000En vigueur depuis le 31 mai 2000

Article 3

En vigueur

Création Avenant 2000-05-31 BO conventions collectives 2001-3

Pour l'application de l'accord national du 8 décembre 1961, compte tenu de l'accord national de retraite du 10 mars 1972 et de l'avenant n° 35 du 24 mai 1972 étendu par arrêté du 4 décembre 1974, décidant de l'affiliation des salariés des professions du spectacle au régime de l'ARRCO (association pour le régime de retraite des salariés) tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente convention ont obligation d'affilier l'ensemble de leurs salariés permanents et intermittents, cadres et non cadres, auprès du régime de retraite complémentaire de :

La CAPRICAS (caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel - institution ARRCO n° 190 - caisse professionnelle seule compétente déjà désignée à cet effet).