Article 2
Créé par Annexe n° 35 1994-12-19 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 95-19, étendu par arrêté du 30 mai 1996 JORF 8 juin 1996
L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la C.C.N.I.E. (brochure 3100) sont membres associés du Forco dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 17 novembre 1993 à l'exclusion des entreprises relevant des activités représentées par les organisations suivantes : - la chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur (C.S.N.C.C.E.) ; - la chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ; - le syndicat des exportateurs importateurs de textiles (S.E.I.T.) ; - le groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimiques (1re section) ; - la fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (F.F.S.C.M.).