Avenant du 2 février 2005 relatif au travail de nuit et au travail du dimanche

En vigueur depuis le 02/02/2005En vigueur depuis le 02 février 2005

Article 3

En vigueur étendu

Création Avenant 2005-02-02 en vigueur le lendemain publication JO de son arrêté d'extension BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 15 février 2006 JORF 24 février 2006

Les dispositions du présent avenant ont un caractère impératif.

Ainsi les laboratoires ne peuvent déroger par accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Ce principe connaît toutefois une exception pour les accords d'entreprise et d'établissement conclus antérieurement à la signature du présent avenant. En effet la signature du présent avenant ne fait pas échec à l'application de ces accords dans la mesure où les droits et compensations accordés aux travailleurs de nuit sont au moins équivalents.