a) Suivi :

Une fois par semestre, une réunion de la commission mixte paritaire sera consacrée au suivi des accords d'entreprise.

b) Le présent accord :

-ne remet pas en cause les accords conclus au sein des entreprises avant sa date d'entrée en vigueur ;

-s'applique aux entreprises de la branche à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française ;

-est établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.